Conditions Générales D’utilisation De Dealer-FX

Ces Conditions générales d’utilisation (les « Conditions générales d’utilisation ») sont incorporées par renvoi et font partie du Formulaire de commande conclu par Dealer-FX Group, Inc. (« Dealer-FX ») et le client (« Concession ») mentionné dans le Formulaire de commande applicable de Dealer-FX.

EN SIGNANT LE FORMULAIRE DE COMMANDE (COMME DÉFINI CI-DESSOUS) LEQUEL INDIQUE EN RÉFÉRENCE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, LA CONCESSION RECONNAÎT AVOIR LU ET COMPRIS TOUTES LES DISPOSITIONS, ET ELLE ACCEPTE DE SE CONFORMER ET D’ÊTRE LIÉE À TOUTES LES MODALITÉS CONTENUES AUX PRÉSENTES ET DANS LE FORMULAIRE DE COMMANDE, INCLUANT LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE DEALER-FX.

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1. Définitions

1.1 Dans les présentes Conditions générales d’utilisation

(a)            « Entente » signifie le Formulaire de commande et les présentes Conditions générales d’utilisation.

(b)            « Lois sur la protection des données » signifie toutes les lois et réglementations, incluant les lois et les réglementations du Canada (incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [Canada] et la législation antipourriel canadienne), applicables au traitement des renseignements personnels dans le cadre de l’Entente.

(c)            « Concession » signifie le client nommé dans le Formulaire de commande applicable.

(d)            « Données de la concession » signifie les données soumises ou téléversées par, ou au nom de la Concession dans le Service, incluant les données relatives aux employés, aux entrepreneurs ou aux clients de la Concession.

(e)            « DMS » signifie le Système de gestion de la Concession.

(f)             « Frais de DMS » signifie les frais facturés par Dealer-FX pour la mise en œuvre, l’intégration du DMS et la configuration du Service, et tous les autres droits ou frais mensuels facturés par le fournisseur du DMS et transférés à la Concession par Dealer-FX.

(g)            « Documentation » signifie la documentation écrite ou électronique, incluant les manuels de l’utilisateur, les documents de référence, les manuels d’installation et/ou les notes de mise à jour, s’il y a lieu, que Dealer-FX met généralement à la disposition des abonnés du Service, selon le cas.

(h)            « Frais » signifie les frais indiqués dans le Formulaire de commande applicable, incluant les Frais d’abonnement mensuels, les Frais de DMS, tous les frais d’accès de tierce partie, et les frais de Services professionnels, comme l’indique le Formulaire de commande.

(i)              « Date de début de la configuration initiale » signifie la date indiquée dans le Formulaire de commande applicable à laquelle Dealer-FX commence la configuration et la mise en œuvre du Service à la Concession.
(j)              « Code malveillant » signifie un code, des fichiers, des scripts, des agents ou des programmes destinés à nuire, incluant, par exemple, des virus, des disques inscriptibles, des bombes logiques et des chevaux de Troie.

(k)            « Formulaire de commande » signifie (i) un formulaire électronique fourni par Dealer-FX pour commander des Abonnements au Service, des Services de soutien, et/ou des Services professionnels, ou (ii) un document écrit signé par Dealer-FX et la Concession concernant les achats d’Abonnements au Service de la Concession, les Services de soutien, et/ou les Services professionnels de Dealer-FX.

(l)              « Renseignements personnels » signifie tout renseignement relatif à une personne physique identifiée ou identifiable comme définie par les lois sur la protection des données applicables.

(m)           « Services professionnels » signifie la mise en œuvre, la configuration, l’intégration, la formation et les autres services professionnels fournis par Dealer-FX ou par un partenaire de services autorisé de Dealer-FX, conformément à un Formulaire de commande, et dont les services, les frais correspondants et toutes les autres modalités applicables associés doivent être décrits dans le Formulaire de commande.

(n)            « Disponibilité du service » signifie le nombre de minutes au cours d’un mois durant lesquelles la Concession peut ouvrir une session sur son compte Dealer-FX et durant lesquelles les composants clés du Service sont opérationnels en pourcentage du nombre total de minutes dudit mois, à l’exception des périodes d’interruption résultant d’une (a) maintenance planifiée ou d’une maintenance d’urgence qui est nécessaire afin de prévenir un préjudice imminent au Service, (b) les événements de force majeure, (c) les attaques malveillantes contre le Service, (d) les problèmes associés au réseau ou à l’équipement de la Concession, (e) l’incapacité de fournir le Service en raison d’actions ou d’omissions de la part de la Concession ou (f) la suspension, et/ou la résiliation de l’accès de la Concession au Service ou à l’utilisation du Service conformément à la présente Entente.

(o)            « Service » signifie la version hébergée dans le nuage du Logiciel pour lequel la Concession bénéficie des droits d’accès et d’utilisation conformément à la présente Entente, comme indiqué dans un Formulaire de commande, lequel réside sur un serveur opéré par ou au nom de Dealer-FX et lequel sera accessible à distance par le biais d’Internet par la Concession et ses Utilisateurs, incluant toutes les applications mobiles auxiliaires et autres services disponibles connexes, comme un tel Service pourrait être mis à jour à l’occasion par Dealer-FX à sa seule discrétion.

(p)            « Logiciel » signifie la plateforme ONE PlatformMC de marque déposée de Dealer-FX et les programme(s) informatique(s) Technologies de prise de rendez-vous en format code objet ordinolingue et autre(s) logiciel(s) relatif(s) indiqué(s) dans un Formulaire de commande, incluant la Documentation de tel(s) programme(s) et qui sont mis à disposition par Dealer-FX en tant que Logiciel-Service offert à la Concession aux fins d’utilisation conformément aux modalités de la présente.

(q)            « Abonnement » signifie le droit accordé par Dealer-FX à la Concession d’accéder et d’utiliser le Service conformément et sous réserve des modalités de la présente Entente pour la Durée de l’abonnement indiquée dans le Formulaire de commande applicable.

(r)             « Frais d’abonnement » signifie les frais payables par la Concession pour l’Abonnement comme l’indique le Formulaire de commande.

(s)            « Durée de l’abonnement » signifie la période de temps pendant laquelle la Concession est autorisée par Dealer-FX à accéder et à utiliser le Service (incluant la Documentation) comme l’indique le Formulaire de commande.

(t)             « Services de soutien » signifie les services de soutien technique pour le Service fourni par Dealer-FX comme le décrit la Section 6.1 de la présente.

(u)            « Utilisateur » signifie un employé ou un entrepreneur de la Concession à qui la Concession (ou Dealer-FX à la demande de la Concession) a fourni un nom d’utilisateur et un mot de passe.

2.  Droit d’utiliser le Service

2.1           Service. Dealer-FX accepte de fournir et d’exécuter le Service comme le décrit le Formulaire de commande, à titre non exclusif, et accorde à la Concession et à ses Utilisateurs un Abonnement non exclusif et non transférable pour accéder au Service et l’utiliser. La Concession est responsable du respect par chaque Utilisateur de cette Entente.

2.2           Abonnement fourni pour une seule ou plusieurs Concessions. Le Service est destiné uniquement à utilisation propre et interne de la Concession et il se limite à la Concession actuelle. Sauf accord contraire, et précisé dans le Formulaire de commande applicable, chaque Abonnement est destiné à l’emploi particulier d’une Concession et il peut être utilisé uniquement pour et par une Concession. Si la Concession possède plus d’un système DMS, la Concession doit souscrire à un Abonnement distinct pour chacun de ses systèmes DMS. Si une Concession partage un système DMS entre plusieurs Concessions, des frais supplémentaires de DMS s’appliqueront.

2.3           Modifications et mises à jour. La Concession accepte que Dealer-FX puisse à l’occasion publier des versions modifiées ou mises à jour du Service, incluant toute application mobile, et dans certains cas, Dealer-FX pourrait automatiquement et à distance mettre à jour la version du Service et des applications mobiles que la Concession et ses Utilisateurs utilisent sur leurs ordinateurs, serveurs de réseau et appareils mobiles respectifs. La Concession consent (en son nom et au nom de ses Utilisateurs et de ses clients) à toute mise à jour automatique et à distance sur les ordinateurs, les serveurs de réseau et les appareils mobiles de ses Utilisateurs et de ses clients. La Concession accepte d’être tenue de vider sa mémoire cache à l’occasion afin d’améliorer le système et la performance d’application, de la façon et au moment indiqués par Dealer-FX.

2.4           Réservation des droits. Dealer-FX et ses concédants de licence possèdent et conserveront tous les droits, titres et intérêts (incluant, mais sans s’y limiter tous les droits brevetés, les droits d’auteur, les droits de marque de commerce, les droits de secret commercial et tous les autres droits de propriété intellectuelle), relatifs au Logiciel, au Service et à la Documentation, ainsi qu’à tous les exemplaires, corrections, correctifs de bogue, améliorations, modifications ou nouvelles versions de la présente, qui font tous partie du Logiciel et sont assujettis à toutes les dispositions de cette Entente. La Concession doit garder le Service et la Documentation libres et quittes de tout lien, charge et/ou sûreté réelle. Sous réserve des droits limités expressément accordés dans la présente Entente, Dealer-FX se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service et à la Documentation. Aucun droit n’est accordé à la Concession en vertu de la présente Entente à part ceux expressément stipulés dans la présente Entente.

2.5           Restrictions.  La Concession ne peut (et ne peut permettre à ses Utilisateurs ni à aucune tierce partie de) : (a) posséder, télécharger ou copier le Service ou toute partie du Service, incluant, mais sans s’y limiter tout composant, ce qui comprend le Service, à l’exclusion des résultats du Service; (b) interférer intentionnellement avec le service de tout autre client de Dealer-FX, utilisateurs, hôte ou réseau, incluant l’envoi l’intentionnel d’un virus, d’une surcharge, d’un envoi massif, d’un pollupostage, d’une bombarderie ou d’une paralysie; (c) modifier, traduire, faire de l’ingénierie inverse, décomposer, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel, le Service et/ou la Documentation, sauf dans la mesure où cette interdiction est prohibée par la loi applicable; (d) faire échouer toute restriction en matière d’échéanciers faisant partie du Service; (e) vendre, louer, prêter, transférer, distribuer, autoriser, ou accorder tout droit en lien au Service ou à la Documentation sous quelque forme que ce soit à quiconque sans le consentement écrit de Dealer-FX; (f) supprimer tout avis de marque déposée, étiquette, ou marque du Service ou de la Documentation; (g) créer tout « lien » externe ou « cadre » ou « site miroir » du Service ou de toute partie du Service; (h) utiliser le Service pour créer, collecter, transmettre, stocker, utiliser ou traiter toute donnée de la Concession à l’égard de laquelle : (y) la Concession ne possède pas le droit légal de créer, collecter, transmettre, stocker, utiliser ou traiter, ou (z) qui viole toute loi applicable, ou enfreint, viole ou détourne autrement la propriété intellectuelle ou d’autres droits de toute tierce partie (incluant tout droit moral, droit de confidentialité ou droit à la protection de la personnalité); (i) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du système ou du réseau Dealer-FX ou enfreindre toute mesure de sécurité ou d’authentification; (j) introduire tout Code malveillant dans les produits Dealer-FX; ou (k) utiliser ou accéder à tout Service à des fins autres que celles expressément prévues aux termes de la présente Entente.

3.  Durée de l’abonnement

3.1           La durée initiale d’un Abonnement doit commencer à la première des dates suivantes : (a) la date de la première formation, ou (b) quatre-vingt-dix (90) jours après la Date de début de la configuration initiale, et elle continue d’être pleinement en vigueur par la suite pendant la période indiquée dans le Formulaire de commande (la « Durée initiale »), sauf si elle est résiliée conformément aux modalités de la présente. S’il n’y a pas de formation, la Durée initiale commence à la Date de début de la configuration initiale. La Durée initiale et toutes les Durées de renouvellement (comme définies ci-dessous) constituent ensemble la « Durée de l’abonnement » de l’Entente.

3.2           Renouvellements de l’Abonnement. La Durée de l’abonnement est renouvelée automatiquement pendant douze (12) mois supplémentaires (chacune des périodes étant une « Durée de renouvellement ») le premier jour du premier mois suivant l’expiration de la Durée de l’abonnement en vigueur, à moins que l’une ou l’autre des parties ne donne un avis écrit d’annulation à l’autre partie au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la Durée de l’abonnement alors en vigueur. En cas de résiliation, les obligations de paiement de la Concession se terminent au dernier jour du mois de la Durée de l’abonnement alors en vigueur.

3.3           Ajustements de frais. Au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la Durée initiale ou d’une Durée de renouvellement, Dealer-FX doit donner un avis écrit à la Concession concernant toute augmentation de Frais applicable à la Durée de renouvellement suivante. Dealer-FX se réserve le droit de vérifier le niveau d’effectifs de la Concession par rapport aux douze (12) mois précédents afin de déterminer si la taille de la concession a changé et d’adapter les prix en conséquence, étant donné que les Frais d’abonnement sont basés principalement sur la taille d’une concession.

4.  Activation du compte

4.1           Compte. La Concession est tenue d’ouvrir un compte auprès de Dealer-FX (un « Compte Dealer-FX ») afin d’utiliser le Service. Durant l’inscription, un Utilisateur sera invité à fournir des Renseignements personnels afin de créer un Compte Dealer-FX au nom de la Concession. La Concession doit s’assurer de l’exactitude et de l’intégralité de tels renseignements d’activation de compte, et elle doit également s’assurer qu’ils demeurent à jour tout au long de la Durée de l’abonnement. La Concession est entièrement responsable de toutes les opérations effectuées dans le compte Dealer-FX de la Concession, incluant toute action effectuée par ses Utilisateurs.

4.2           Mots de passe. La Concession est responsable de la sécurité de tous les mots de passe du Compte. Dealer-FX ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de dommage quel qu’il soit causé par ou découlant d’un défaut de la Concession ou de ses Utilisateurs de préserver la sécurité du mot de passe et du Compte Dealer-FX de la Concession.

4.3           Responsabilités de la Concession. La Concession est également responsable de toutes les opérations du Compte et des Données de la concession téléversées, collectées, générées, stockées, affichées, distribuées, transmises ou présentées dans ou en lien avec le Compte de la Concession.

5.  Configuration et mise en œuvre

5.1           Accès. La Concession fournira l’accès à ses locaux aux employés ou aux entrepreneurs de Dealer-FX et/ou aux associés de la Concession à distance ou en personne, comme requis, afin d’effectuer une configuration, de donner une formation ou de fournir de l’aide au sujet du Produit de Dealer-FX.

5.2           Équipement informatique de la Concession, le réseau, la bande passante et la configuration du système. La Concession accepte de fournir les appareils informatiques, les réseaux sans fil, les configurations du système et la bande passante Internet indiqués dans le Guide d’installation de Dealer-FX. La Concession accepte d’accéder et d’utiliser, et doit s’assurer que tous les Utilisateurs accèdent et utilisent, le Service conformément avec toutes les instructions ou procédures contenues dans la Documentation ou pouvant être publiées par Dealer-FX à l’occasion. La Concession confirme avoir bien compris que le Service, en tant que produit offert sur le nuage, ne peut fonctionner efficacement si ces exigences ne sont pas satisfaites. La Concession pourrait commander des Services professionnels de Dealer-FX pour assister la Concession avec la configuration de l’environnement de la Concession et la mise en œuvre du Service aux tarifs alors en vigueur des Services professionnels de Dealer-FX.

6.  Niveaux de service et de soutien

6.1           Soutien. Dealer-FX doit fournir les services de soutien suivants : (a) un service de soutien par téléphone et par courriel est fourni de 7 h à 19 h HNE du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés de la province de l’Ontario) et de 7 h à 17 h HNE les samedis; (b) tous les appels ou courriels reçus à l’extérieur des heures ouvrables sont traités dans un délai raisonnable et en fonction de la disponibilité; (c) Dealer-FX déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour répondre aux demandes de soutien à l’intérieur d’un (1) jour ouvrable. Les services de Soutien de Dealer-FX sont joignables par téléphone au 1 844 439-0039, par courriel à support@dealer-fx.com ou via le site Web à www.dealer-fx.com.

6.2           Niveaux de service; Disponibilité.

(a)            Dealer-FX déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer que le Service offrira un taux de Disponibilité du service d’au moins 99,5 % durant chaque mois civil.

(b)            Dealer-FX se réserve le droit de mettre le Service hors linge afin de procéder à la maintenance planifiée dont la Concession a été avisée et Dealer-FX se réserve le droit de changer sa fenêtre de maintenance après avoir avisé la Concession.

(c)            Si la Disponibilité du service passe en dessous de : (i) 98,5 % pendant deux mois civils consécutifs durant la Durée de l’abonnement, ou de (ii) 96,5 % au cours de tout mois civil, la Concession peut résilier la présente Entente sans pénalité. Une telle résiliation entrera en vigueur en date de la fin de la période de facturation alors en vigueur et aucuns frais supplémentaires ne seront facturés.

(d)            La présente Section 6.2 décrit le seul et unique recours de la Concession en cas de manquement de la Disponibilité du service décrite dans la présente. La Concession peut demander le taux d’atteinte de la Disponibilité du service du mois précédent en soumettant à Dealer-FX un billet de soutien à la clientèle.

7.  Frais et paiements

7.1           Frais. La Concession doit payer tous les Frais aux montants indiqués et conformément avec les modalités de paiement indiquées dans chaque Formulaire de commande. Tous les Frais sont établis et payables dans la devise indiquée dans le Formulaire de commande applicable. À moins de disposition expresse stipulée dans la présente Entente, toutes les obligations de paiement sont non résiliables et les Frais ne sont pas remboursables.

7.2           Frais de DMS et autres coûts de tierce partie. Tous les coûts de tierce partie encourus par la Concession ou Dealer-FX pour mettre en œuvre, maintenir ou modifier le Service, incluant tous les Frais de DMS, incombent à la Concession. Si Dealer-FX engage de tels coûts au nom de la Concession, lesdits coûts seront facturés à la Concession et la Concession devra les rembourser. Si des coûts de tierce partie augmentent ou diminuent, de telles augmentations ou diminutions peuvent être répercutées à la Concession.

7.3           Taxes. Les Frais n’incluent aucune taxe, droit, redevance ou prélèvement gouvernemental similaire de quelque nature que ce soit, incluant, mais sans s’y limiter les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée, ou les retenues d’impôt à la source, évaluables par toute juridiction locale, étatique, provinciale, fédérale, ou étrangère (collectivement appelées, les « Taxes »). La Concession doit payer toutes les Taxes associées à ses achats dans le cadre de cette Entente. Si Dealer-FX a l’obligation légale de remettre ou de percevoir des Taxes qui incombent à la Concession en vertu du présent paragraphe, le montant correspondant doit être facturé à, et payé par, la Concession, à moins que la Concession fournisse un certificat valable d’exonération fiscale autorisé par l’autorité fiscale concernée.

7.4           Facturation et paiement. Les Frais pour les Abonnements seront facturés conformément au Formulaire de commande pertinent et ils sont sujets à modification comme l’indique la Section 3.3 de la présente. Sauf indication contraire, tous les frais incontestés sont exigibles à la date de réception de la facture. La Concession a la responsabilité de tenir à jour ses coordonnées et de fournir des renseignements de facturation complets et exacts à Dealer-FX.

7.5           Contestations des paiements. Dealer-FX n’exercera pas ses droits en vertu de la Section 7.6 ou 7.7 de la présente si la Concession conteste les frais portés de manière raisonnable et de bonne foi et qu’elle coopère avec diligence afin de résoudre le différend. La Concession doit engager la contestation de tout paiement dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la facture concernée, et si les parties sont incapables de résoudre un tel différend dans les trente (30) jours, chaque partie a le droit de faire appel à tout recours auquel elle peut avoir droit en vertu de la présente Entente, en justice ou en équité.

7.6           Frais de retard et recouvrement des paiements. Dealer-FX pourrait facturer des intérêts sur tout paiement non effectué dans les trente (30) jours suivant la date de la facture (la « Date d’exigibilité ») calculés à un taux équivalent à un et demie pour cent (1,5 %) par mois, ou le taux maximum permis en vertu de la loi. La Concession sera également responsable de tous les frais d’agence de recouvrement et frais juridiques raisonnables facturés à Dealer-FX ou ses Affiliés relatifs à l’acquittement par la Concession de ses obligations de paiement. En cas de différend concernant une facture, la Concession doit aviser Dealer-FX par écrit, et collaborer de bonne foi, d’un tel différend dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle de tels montants sont exigibles. Si Dealer-FX entame des procédures judiciaires pour recouvrer tout paiement lui étant dû en vertu de la présente Entente et que la Concession s’avère tenue d’effectuer de tels paiements, la Concession sera responsable de, et devra payer, tous les frais juridiques raisonnables, frais de justice et autres dépenses de recouvrement raisonnables encourus par Dealer-FX.

7.7           Suspension en cas de non-paiement. Dealer-FX pourrait suspendre sans délai l’Abonnement de la Concession si la Concession omet de payer des Frais, quels qu’ils soient lorsqu’ils sont dus, et n’effectue pas un tel paiement en défaut dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’un avis à cet effet. Toute suspension des droits conformément aux dispositions de la présente par Dealer-FX conformément à la phrase précédente ne peut exempter la Concession de son obligation d’effectuer tous les paiements conformément à la présente Entente. Lors du paiement des Frais en souffrance, Dealer-FX pourrait facturer à la Concession des Frais supplémentaires uniques de mise en œuvre du DMS et des Frais initiaux supplémentaires (au taux normal alors en vigueur de Dealer-FX) afin de réactiver l’intégration.

8.  Renseignements confidentiels

8.1           Définition de Renseignements confidentiels. Aux présentes, « Renseignements confidentiels » signifie tous les renseignements confidentiels et commerciaux de nature exclusive d’une partie (« Partie émettrice ») divulgués à l’autre partie (« Partie réceptrice »), soit oralement ou par écrit, désignés comme étant confidentiels ou pouvant raisonnablement être considérés comme étant confidentiels étant donné la nature de l’information et des circonstances de divulgation, incluant les modalités de la présente Entente (incluant les prix et d’autres termes mentionnés dans toutes les dispositions de la présente), le Service et la Documentation, les Données de la concession (lesquelles sont des Renseignements confidentiels de la Concession), les plans d’affaires et de marketing, les renseignements technologiques et techniques, les conceptions de produit, et les processus commerciaux. Les Renseignements confidentiels excluent tout renseignement qui : (i) est ou devient généralement connu du public sans infraction de toute obligation due à la Partie émettrice; (ii) était déjà connu par la Partie réceptrice avant sa divulgation par la Partie émettrice sans infraction de toute obligation due à la Partie émettrice; (iii) était indépendamment en cours d’élaboration par la Partie réceptrice sans infraction de toute obligation due à la Partie émettrice; ou (iv) est transmis par une tierce partie sans infraction de toute obligation due à la Partie émettrice.

8.2           Confidentialité. Sous réserve de la Section 8.4, et à moins que la Partie émettrice accepte expressément par écrit autrement, la Partie réceptrice : (a) utilisera les Renseignements confidentiels de la Partie émettrice uniquement durant la Durée de l’Abonnement et uniquement en fonction des besoins pour respecter les obligations de la Partie réceptrice conformément à la présente Entente; (b) divulguera les Renseignements confidentiels de la Partie émettrice uniquement aux directeurs, dirigeants, agents, employés de la Partie réceptrice et à ses sous-traitants autorisés et leurs employés et seulement dans la mesure où une telle divulgation est nécessaire afin de respecter les obligations de la Partie réceptrice ou d’exercer les droits de la Partie réceptrice conformément à la présente Entente. La Concession ne divulguera aucun rendement, étalonnage, ou renseignement lié à la fonctionnalité du Service.

8.3           Protection. Chaque partie accepte de protéger la confidentialité des Renseignements confidentiels de l’autre partie tout comme elle protège la confidentialité de ses propres renseignements confidentiels et commerciaux de nature exclusive du même type (mais en faisant toujours preuve de diligence raisonnable).

8.4           Obligation de divulgation. Si la Partie réceptrice est légalement tenue de divulguer des Renseignements confidentiels de la Partie émettrice, elle doit fournir à la Partie émettrice un avis préalable d’une telle obligation de divulgation (dans la mesure permise par la loi) et une aide raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si la Partie émettrice souhaite contester la divulgation.

8.5           Recours. Si la Partie réceptrice divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d’utiliser) tout Renseignement confidentiel de la Partie émettrice en enfreignant les dispositions de confidentialité de la présente, la Partie émettrice a le droit, en sus de tout autre recours dont elle dispose, de solliciter une demande d’injonction afin de faire interdire de tels actes, les parties reconnaissant expressément que tout autre recours disponible pourrait être inadéquat.

8.6           Retour des Renseignements confidentiels. À la demande écrite de la Partie émettrice à l’expiration ou à la résiliation de la présente Entente (ou à toute date antérieure sur demande écrite de la Partie émettrice), la Partie réceptrice devra : (a) rapidement retourner à la Partie émettrice tous les originaux et les exemplaires, quel que soit le format ou le média, de tous les Renseignements confidentiels de la Partie émettrice et tous les documents, enregistrements, données et contenus, quel que soit le format ou le média, contenant de tels Renseignements confidentiels que la Partie réceptrice a en sa possession, son autorité ou son contrôle et la Partie réceptrice supprimera tous les Renseignements confidentiels de la Partie émettrice de tous les systèmes informatisés, systèmes de récupération et bases de données de la Partie réceptrice; et (b) demander à toutes les personnes ayant reçu tout Renseignement confidentiel de la Partie émettrice de respecter la présente Section 8.6.

8.7           Ententes de partage de données. La présente Section 8 est assujettie à toute entente de partage de données conclue par Dealer-FX et une société mère de la Concession.

9.  Données de la Concession

9.1           Propriété. Tout comme entre Dealer-FX et la Concession, la Concession possède exclusivement tous les droits, titres et intérêts concernant toutes les Données de la Concession. Dealer-FX n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt de propriété de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, de toute Donnée de la Concession.

9.2           Responsabilité de la Concession concernant les Données de la Concession. La Concession est l’unique responsable de l’exactitude et du contenu de toute Donnée de la Concession. Les produits Dealer-FX sont destinés uniquement à faciliter la gestion et le fonctionnement de certains aspects des activités de la Concession concernée autorisée.

9.3           Utilisation des Données. La Concession accorde à Dealer-FX Group, Inc, ses affiliés et fournisseurs de service le droit d’utiliser, et de divulguer dans un format agrégé (avec les données provenant d’autres clients de Dealer-FX) et anonymisé, durant et après la Durée, les Données de la Concession, à des fins commerciales de Dealer-FX, incluant opérer, soutenir, maintenir et améliorer les produits et services de Dealer-FX, et développer de nouveaux produits et services; sous réserve que de telles données anonymisées et agrégées ne contiennent aucun Renseignement personnel ou autre identificateur d’utilisateur et ne puissent être associées à la Concession ou à un de ses Utilisateurs ou clients.

10.  Protection des Renseignements personnels

10.1           Concession est Contrôleur des Données. À l’égard de tous les Renseignements personnels fournis par ou par le biais de la Concession à Dealer-FX conformément à la présente Entente, la Concession demeurera en tout temps le contrôleur des données et sera responsable de la conformité avec toutes les lois sur la protection des données applicables. Dans la mesure où Dealer-FX traite des Renseignements personnels afin de fournir le Service, Dealer-FX le fera uniquement au titre de gestionnaire de traitement de données agissant au nom de la Concession et conformément aux dispositions de la présente Entente.

10.2           Traitement des Renseignements personnels de Dealer-FX. Dealer-FX doit uniquement traiter des Renseignements personnels au nom, et conformément aux instructions documentées, de la Concession et des lois sur la protection des données, aux fins suivantes : (i) traitement conformément à l’Entente; (ii) traitement initié par les Utilisateurs ou les clients de la Concession afin d’utiliser le Service; et (iii) traitement afin de respecter d’autres instructions raisonnables documentées fournies par la Concession sous réserve que de telles instructions soient cohérentes avec les dispositions de l’Entente.

10.3           Mesures de protection organisationnelles et techniques. En lien à la prestation du Service, Dealer-FX maintiendra des mesures de protection commercialement raisonnables administratives, physiques et techniques pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Renseignements personnels et devra sécuriser les Renseignements personnels à l’aide de dispositifs de sécurité adaptés au niveau de sensibilité des Renseignements personnels. Ces dispositifs de sécurité incluront, mais sans s’y limiter, des mesures pour empêcher l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation des Renseignements personnels par le personnel de Dealer-FX sauf (a) pour fournir le Service et prévenir ou régler des problèmes techniques ou de service, (b) s’il est contraint par la loi et à l’identification d’une autorité légale, ou (c) avec l’autorisation expresse écrite de la Concession. Dealer-FX doit, relativement à la prestation du Service, respecter les lois sur la protection des données, ainsi que la politique de confidentialité de Dealer-FX. Dealer-FX doit s’assurer que ses employés affectés au traitement des Renseignements personnels sont informés de la nature confidentielle des Renseignements personnels et qu’ils ont suivi une formation adéquate concernant leurs responsabilités et Dealer-FX doit prendre des mesures commercialement raisonnables afin de s’assurer de la fiabilité de tous les employés de Dealer-FX affectés au traitement des Renseignements personnels.

10.4           Violation des Données. Dès la prise de connaissance de tout accès illicite à tout Renseignement personnel, tout accès non autorisé à de tels équipements ou installations résultant d’une perte, divulgation ou altération de tout Renseignement personnel, ou de toute perte réelle de, ou menace présumée de la sécurité des Renseignements personnels (incluant toute entrée physique non autorisée sur une installation sécurisée, tout piratage et toute intrusion dans un système informatique, toute perte et tout vol d’un appareil informatique, tout support de stockage ou documents imprimés, ou tout autre accès non autorisé) (chacun étant un « Incident de sécurité »), Dealer-FX avisera rapidement la Concession de l’Incident de sécurité (et dans toutes les circonstances au moins dès que cela se rapporte à des clients de Concessions dans des situations similaires, mais dans tous les cas dès que raisonnablement possible dans les circonstances), et enquêtera ou aidera comme requis dans l’enquête de l’Incident de sécurité et fournira à la Concession des informations détaillées au sujet de l’Incident de sécurité. Dealer-FX prendra toutes les mesures commercialement raisonnables afin d’atténuer les effets de l’Incident de sécurité, ou aidera la Concession à le faire; et fournira un avis préalable à la Concession avant une, et n’entreprendra aucune, communications proposées de tierces parties liées à l’Incident de sécurité impliquant des Renseignements personnels sans l’approbation écrite préalable de la Concession, qui ne peut être refusée, retardée ou assortie de conditions sans motif valable. Dealer-FX coordonnera ses efforts et travaillera en collaboration avec la Concession à l’égard de tels avis et en tout cas. Dealer-FX respectera la présente Section 10.4 aux frais de Dealer-FX à moins que l’Incident de sécurité découle de la négligence ou d’un acte volontaire de la Concession ou du respect de Dealer-FX envers des instructions écrites expresses de la Concession.

10.5           Sous-traitance. Dealer-FX pourrait solliciter les services de sous-traitants de tierce partie pour aider à la prestation du Service conformément à la présente Entente. La Concession autorise Dealer-FX à confier en sous-traitance le traitement des Renseignements personnels conformément à la présente Entente sous réserve que (i) Dealer-FX doive tenir à jour une liste de tels sous-traitants et fournir un exemplaire de la liste à la Concession sur demande; et (ii) tous les sous-traitants seront tenus en vertu d’un contrat par Dealer-FX de respecter substantiellement les mêmes obligations que Dealer-FX conformément à la présente Entente afin de protéger les Renseignements personnels, tels que les modalités sur le traitement des données de la sous-traitance ne seront pas moins rigoureuses que les modalités sur le traitement des données indiquées dans la présente Entente.

11.  Garanties limitées et avis légaux

11.1           Garanties limitées. Dealer-FX par la présente déclare et garantit à la Concession que :

(a)            Durant la Durée de l’Abonnement, le Service fonctionnera matériellement conformément à la Documentation s’y rapportant;

(b)            le Service ne contiendra pas de Code malveillant;

(c)            elle possède, ou sinon possède suffisamment de droits à cet effet, le Service et la Documentation afin d’accorder à la Concession les droits d’accéder et d’utilisateur le Service et la Documentation accordés par la présente.

11.2           Avis légaux sur la garantie générale. À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES FOURNIES AUX PRÉSENTES, LE SERVICE ET LES SERVICES PROFESSIONNELS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « COMME DISPONIBLES » ET DEALER-FX NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE DE GARANTIE, ET IL N’EXISTE AUCUNE CONDITION, MENTION, ENGAGEMENT, GARANTIE, DÉCLARATION OU GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE (INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE OU CONDITION DE QUALITÉ, PERFORMANCE, RÉSULTATS, ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES, QUALITÉ MARCHANDE OU DÉCOULANT D’UN STATUT OU AUTREMENT D’UNE LOI OU DANS LE COURS DE TRANSACTION OU D’USAGE DU COMMERCE) COMME, DÉCOULANT DE OU RELATIF À CE QUI SUIT : (I) LA PRÉSENTE ENTENTE; (II) LE SERVICE; ET/OU (III) LA SÉCURITÉ ASSOCIÉE À LA TRANSMISSION DE L’INFORMATION OU LES DONNÉES DE LA CONCESSION TRANSMISES À OU PROVENANT DE DEALER-FX PAR L’ENTREMISE DU SERVICE. DEALER-FX NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE DE GARANTIE QUE LE SERVICE RÉPONDRA EN TOTALITÉ OU EN PARTIE AUX EXIGENCES PARTICULIÈRES DE LA CONCESSION, QUE LE SERVICE FONCTIONNERA SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION OU QUE TOUTES LES ERREURS DE PROGRAMMATION DU LOGICIEL PEUVENT ÊTRE TROUVÉES AFIN D’ÊTRE CORRIGÉES. DEALER-FX SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION D’INDEMNISATION EN CAS DE TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR TOUT HÉBERGEUR DE TIERCE PARTIE.

11.3           Avis légal concernant la connexion à l’Internet. Dealer-FX met le Service à disposition via l’Internet. La Concession doit fournir, aux propres frais de la Concession, tous les équipements nécessaires, applications et connexions Internet nécessaires pour accéder au Service par le biais de l’Internet. La Concession comprend que Dealer-FX ne contrôle pas le transfert des données aux moyens de communication, incluant l’Internet, et que le Service pourrait être assujetti à des limitations, des délais et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de tels moyens de communication. Dealer-FX n’est pas responsable de tout délai, échec de livraison ou autre dommage résultant de tels problèmes.

12.  Indemnisation par la Concessionp

La Concession doit défendre, indemniser et dégager Dealer-FX de toute responsabilité contre tout dommage, perte ou coût (incluant des frais juridiques raisonnables) encouru relativement à toute réclamation, exigence, poursuite, ou procédure faite ou intentée contre Dealer-FX par une tierce partie (a) alléguant que les Données de la Concession ou l’utilisation du Service par la Concession en violation de la présente Entente, enfreint les droits de propriété intellectuelle de, ou a autrement porté préjudice à, une tierce partie; (b) sur la base d’une infraction de toute loi sur la protection des données ou d’une infraction de la présente Entente; ou (c) causé par tout acte de négligence ou omission par la Concession ou ses employés, entrepreneurs ou agents (chacune étant une « Réclamation faisant objet d’une indemnisation de la Concession »); sous réserve, que Dealer-FX (a) donne rapidement à la Concession un avis écrit concernant la Réclamation faisant objet d’une indemnisation de la Concession; (b) donne à la Concession le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation faisant objet d’une indemnisation de la Concession (sous réserve que la Concession ne puisse régler ou défendre toute Réclamation faisant objet d’une indemnisation de la Concession à moins qu’elle ne dégage inconditionnellement Dealer-FX de toutes les responsabilités); et (c) fournisse à la Concession, aux frais de la Concession, toutes les informations et une assistance raisonnable.

13.  Limitation de responsabilité

13.1           Exclusion de dommages indirects et consécutifs. SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 13.3 DE LA PRÉSENTE, UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE EN CAS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, OU CONSÉCUTIF (INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE COMMERCIALE, PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, PERTE DE DONNÉES, PERTE D’ÉCONOMIES OU AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE SIMILAIRE).

13.2           Limitation de responsabilité. SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 13.3 DE LA PRÉSENTE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DEALER-FX DÉCOULANT DE OU RELATIVE À LA PRÉSENTE ENTENTE OU RELATIVE À L’OBJET DE LA PRÉSENTE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS, COÛTS, PERTES ET DOMMAGES EXCÉDERA LES MONTANTS RÉELLEMENT PAYÉS PAR LA CONCESSION CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS L’INCIDENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.

13.3           Certains dommages non exclus ou limités. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ D’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES STIPULÉES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE NE S’APPLIQUERA AUX (I) DOMMAGES DÉCOULANT DE L’INFRACTION PAR UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE, (II) RÉCLAMATIONS D’INDEMNISATION, (III) DOMMAGES DÉCOULANT DE LA VIOLATION PAR UNE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; (IV) TOUTE RÉCLAMATION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT, (V) FRAUDE OU FAUTE DÉLIBÉRÉE, OU (VI) PRÉJUDICE CORPOREL OU DÉCÈS.

14.  Suspension et résiliation

14.1           Suspension ou mise en attente du Service. L’une ou l’autre des parties peut demander une « Suspension » ou une « Mise en attente » du Service en raison de force majeure ou pour une raison convenue d’un commun accord par écrit par les parties. Une Suspension ou une Mise en attente convenue par la Concession et Dealer-FX entraînera ce qui suit : (a) l’intégration du DMS sera désactivée pour la durée de la Suspension et rétablie à la conclusion de la Suspension aux frais de la Concession; (b) la date de fin de la Durée de l’Abonnement alors en vigueur sera prolongée d’une période de temps correspondante à la période de la Suspension; et (c) la Concession demeure tenue de payer tous les Frais restants impayés.

14.2           Résiliation avec motif. Une partie peut résilier la présente Entente avec motif (i) moyennant l’envoi d’un avis écrit de trente (30) jours à l’autre partie concernant une violation substantielle si une telle violation n’est pas réglée à l’expiration d’une telle période, ou (ii) si l’autre partie devient l’objet d’une requête de mise en faillite ou toute autre procédure relative à l’insolvabilité, la mise sous séquestre, liquidation ou cession au profit des créanciers. Dans le cadre des présentes dispositions, une violation substantielle par la Concession doit inclure une violation de la Section 5.2 et un défaut de payer tous les Frais à échéance et une violation substantielle par Dealer-FX doit inclure une violation de ses obligations de la Section 6.2 de la présente.

14.3           Frais de résiliation anticipée. La Concession peut résilier la présente Entente sans motif avant la fin de la Durée de l’Abonnement alors en vigueur, cependant, la Concession sera obligée de payer à Dealer-FX des frais de résiliation anticipée équivalant à cent pour cent (100 %) des Frais de l’Abonnement mensuel applicable, multipliés par le nombre de mois restants à la Durée de l’Abonnement alors en vigueur.

14.4           Retour des équipements. Sur résiliation de la présente Entente durant la Durée de l’Abonnement initial, la Concession doit retourner immédiatement tous les équipements ayant été fournis par Dealer-FX sans frais à la Concession. De tels équipements doivent être en bon état de fonctionnement et avoir une usure minimale. Si la Concession ne retourne pas les équipements ou s’ils présentent d’importantes traces d’usure, la Concession devra payer Dealer-FX pour les équipements conformément aux indications suivantes en cas de : (a) résiliation survenant avant la moitié de la Durée de l’Abonnement initial : 100 % du coût de l’équipement initial; et (b) résiliation survenant après la moitié de la Durée de l’Abonnement initiale : 75 % du coût de l’équipement initial. Sur demande, Dealer-FX fournira le coût des équipements originaux.

15.  Cession

La Concession ne peut céder ses droits ou obligations conformément aux dispositions de la présente, que ce soit par effet de la loi, changement de contrôle ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Dealer-FX. Nonobstant ce qui précède, Dealer-FX pourrait céder la présente Entente dans son intégralité sans le consentement de la Concession, relativement à une fusion, acquisition, réorganisation d’entreprise, ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs auxquels la présente Entente se rapporte. Toute tentative par la Concession de céder ses droits ou obligations conformément à la présente Entente en infraction de cette section sera nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, la présente Entente lie et s’applique aux bénéfices des parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

16.  Général

1.1           Avis. Tout avis ou communication requis ou autorisé conformément à la présente Entente sera présenté par écrit aux parties aux adresses indiquées dans le Formulaire de commande ou à toute autre adresse qui peut être donnée par écrit par l’une des parties à l’autre partie conformément à la présente Section et sera réputé comme ayant été reçu par le destinataire : (i) si remis en mains propres, dès la réception; (ii) si remis par service de messagerie « le jour suivant », le premier jour ouvrable suivant la répartition; (iii) si remis par courrier recommandé ou certifié, port payé et avec demande d’avis de réception, le deuxième jour ouvrable après la mise à la poste d’un tel avis; ou (iv) si remis par courriel, dès la réception. Nonobstant ce qui précède, à l’exception des avis se rapportant à un défaut de paiement, les avis relatifs à toute réclamation (incluant, mais sans s’y limiter une infraction, une garantie ou une indemnité) ne peuvent être livrés par courriel. Les avis de non-renouvellement envoyés par courriel à Dealer-FX doivent être envoyés à l’adresse cancellations@dealer-fx.com et tous les autres avis doivent être envoyés à info@dealer-fx.com.

1.2           Force majeure. Ni Dealer-FX ni la Concession ne sera réputée être en défaut de toute disposition de la présente Entente (autre que l’obligation de la Concession de payer les montants dus à Dealer-FX conformément aux dispositions de la présente) pour toute défaillance de performance résultant d’actes ou d’événements hors de son contrôle raisonnable, incluant les catastrophes naturelles, les mesures d’autorité civile ou militaire, les troubles publics, les grèves, les incendies, les épidémies ou autres catastrophes.

1.3           Renonciation. L’omission d’une partie d’invoquer une infraction de toute disposition de la présente Entente ne constitue pas une renonciation d’une telle infraction ou du droit d’une telle partie de faire interdire toute infraction subséquente d’une telle disposition. Aucune omission ou délai par l’une ou l’autre des parties d’exercer tout droit conformément à la présente Entente ne peut constituer une renonciation de ce droit.

1.4           Entrepreneurs indépendants. Les parties de la présente Entente sont des entrepreneurs indépendants. Il n’y a pas de relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi, de franchise ou d’agence créée par la présente entre les parties. Aucune partie n’aura l’autorité de lier l’autre ou d’engager des obligations au nom de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

1.5           Droit applicable. La présente Entente sera régie par les lois de la province de l’Ontario, sans égard aux règles relatives au conflit de lois. Les tribunaux situés dans la province de l’Ontario auront la juridiction exclusive pour statuer tout litige découlant de ou relatif à la présente Entente, et chaque partie par la présente consent à la juridiction exclusive de tels tribunaux. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises à la présente Entente est expressément exclue et ne s’applique pas à la présente Entente.

1.6           Entente intégrale. La présente Entente constitue l’entente intégrale entre la Concession et Dealer-FX relativement à l’objet de la présente, elle annule et remplace toute autre entente ou discussion, orale ou écrite, et ne peut être modifiée sauf si une entente écrite est conclue avec Dealer-FX.

1.7           Bons de commande, etc. Les modalités de la présente Entente prévalent sur toute condition préimprimée sur tout bon de commande de client et prévaudront sur toute autre communication entre les parties relativement au Service et à la Documentation, et le droit d’accéder et d’utiliser le Service et la Documentation sera considéré conforme aux modalités de la présente Entente.

1.8           Recours. Sauf si un recours exclusif est précisé, les recours fournis dans la présente s’ajoutent à, et n’excluent pas, tout autre recours d’une partie en justice ou en équité.

1.9           Modifications. SAUF SI LA LOI EN VIGUEUR L’INTERDIT OU S’IL EN EST CONVENU AUTREMENT DANS LE FORMULAIRE DE COMMANDE, DEALER-FX POURRAIT UNILATÉRALEMENT MODIFIER CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE (CHACUNE ÉTANT, UNE « MODIFICATION »), EN : (I) DONNANT UN AVIS PRÉALABLE À LA CONCESSION D’UNE TELLE MODIFICATION; OU (II) PUBLIANT UN AVIS D’UNE TELLE MODIFICATION SUR LE SITE WEB. SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR DEALER-FX TOUTE MODIFICATION ENTRERA EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE L’AVIS CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION EST FOURNI À LA CONCESSION OU EST PUBLIÉ SUR LE SITE WEB (SELON LA PREMIÈRE ÉVENTUALITÉ).

1.10         Langue de l’Entente. Les parties aux présentes confirment avoir demandé que la présente entente et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Toute traduction de celle-ci est fournie à des fins d’information seulement, n’a aucune valeur juridique et ne crée aucun lien contractuel entre les parties.

Last update: April 14, 2020